Elle exerce les missions suivantes : / (...) 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi. / A ce titre

par les experts, dont les propositions ont été retenues par le tribunal administratif, serait entachée d'erreurs ; Sur les conclusions relatives à la réparation du préjudice causé par les sujétions imprévues

française de karaté et arts martiaux affinitaires se déroulent dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, n'a pas eu pour effet de faire naître, eu égard au caractère

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

.. n'a contesté aucun de ces motifs ; que, dans des observations en réplique, enregistrées au greffe de ce même tribunal le 26 janvier 1995, il s'est borné à des allégations qui, en raison de leur caractère

pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'ils défendent ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que les éléments produits pour caractériser l'urgence sont

A ne lui permet pas chaque année de s'absenter pour un voyage au Togo ; Considérant qu'en opposant le caractère insuffisant des ressources dont pouvaient disposer les requérantes, la commission des recours

confiance légitime puisqu'il vise à contourner les obligations qui s'imposeront à la France une fois expiré le délai de transposition de la 8ème directive sur le droit des sociétés ; que, par le caractère

imprécis quant au périmètre de l'assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et quant à la portée des exonérations en faveur de la défense et de la représentation en justice

Considérant, en deuxième lieu, que pour écarter le moyen par lequel la société Cohyba Dance contestait le rejet de la comptabilité de la société Improdis, le tribunal administratif de Montreuil, après

ne disposait pas de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins pendant son séjour en France, la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, compte tenu du caractère

TENU DE L'INTERET PUBLIC PRESENTE PAR CETTE OPERATION, LE COUT FINANCIER DE CETTE CONSTRUCTION ET LES AUTRES INCONVENIENTS ALLEGUES PAR LE GROUPEMENT REQUERANT NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE

BORDEREAU DES PRIX, C'EST-A-DIRE "PAR ENGIN MECANIQUE OU A LA MAIN" MAIS QUI EXIGERAIENT DES TIRS DE MINES; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE ROUSSEL PRESENTENT LE CARACTERE

vague et imprécis, et donc sujettes à interprétations variées, certaines dispositions dudit article, édictées sous peine d'amendes voire d'autres peines correctionnelles prévues par l'article L. 3136-

D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES

règles prévues au quatrième alinéa de l'article L.123-4 du code, aucune procédure de concertation n'est prévue préalablement à ladite délibération du conseil municipal ; que, par suite, en invoquant le caractère

pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en se fondant, pour estimer que son rapprochement avec la foi chrétienne et les pratiques religieuses correspondantes n'étaient pas établis, sur le caractère

, nés respectivement en 1983, 1984, 1990, 1991 et 1995, des visas de long séjour pour se rendre en France, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France s'est fondée sur le caractère

.., qui exerce à Paris l'activité de graveur-enregistreur de son, n'a pas demandé la présence au sein de la commission départementale qui a statué sur son dossier d'un membre d'une organisation de caractère

condamnée à lui payer la somme de 922 093,42 F révisée suivant le dernier indice contractuel et les intérêts moratoires, représentant le règlement des travaux supplémentaires résultant de difficultés imprévues