; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Carcassonne à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne le versement de la somme de 200 euros

AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU COLLEGE ET DE LAISSER A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LANGEAIS LA TOTALITE DE CES FRAIS ; QUE CE JUGEMENT PREJUDICIAIT AINSI AUX DROITS DE LA COMMUNE DE LANGEAIS ; QUE CELLE-CI

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

de signer le contrat doit, dès lors, être écarté ; Sur les moyens relatifs à la prétendue illégalité de la mise à la charge de la commune des dépenses de fonctionnement de l'école privée mixte Saint-Louis

législative autorisant dans ce cas la création par voie réglementaire d'une dépense à la charge des communes, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 du décret du 2 mai 1983 précitées relatives

dans les classes des écoles perçoivent l'indemnité communale qui est mise à la charge de la commune où se situe la résidence administrative des intéressés et que les instituteurs non logés chargés de

X..., la délibération du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé la prise en charge par la commune du coût de réfection des peintures et tapisseries de la salle de la classe maternelle

rue Henri de Bornier à Paris (75116) ; la SCP DELVOLVE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier, pour erreur matérielle, sa décision du 3 septembre 2009 dont l'article 3 du dispositif met à la charge

DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

de s'acquitter de cette somme dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement du tribunal, et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la commune une somme de 11 920,90 euros

du conseil d'administration du SDIS prévoyant une catégorie de dépenses à la charge des communes qui revêt, dans cette mesure, un caractère réglementaire, alors même que cette délibération serait devenue

provenant de l'EETAA, qui faisait l'objet d'un contrat conclu directement entre l'école et un prestataire externe, n'étaient à la charge de la commune des Gonds ; qu'en outre, les principales routes permettant

de la commune de Lagny-sur-Marne la somme de 3 000 euros en application de cet article au titre de la procédure devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lagny-sur-Marne

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune

sa santé ; que par un courrier du 22 septembre 2009, la commune a rejeté cette demande au motif que le chemin était un chemin rural dont l'entretien n'était pas à sa charge ; que M.

la société civile immobilière Lade demandait le versement en application de ces dispositions, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est livré, en jugeant qu'il serait mis à la charge

795 euros, devaient être mises à la charge de l'Etat ; que son arrêt doit par suite être annulé, en tant qu'il condamne l'Etat à verser à la commune de Versailles une somme de 125 795 euros au titre de

, au titre de l'exercice 2018, des communes de Buhl, d'Illfurth, de Raedersdorf et de Spechbach, et la somme de 2 375 euros mise à la charge de la commune de Koestlach ne présentaient pas le caractère