décision de la ville de Marseille rejetant l'offre du groupement dont elle était membre et attribuant le marché ayant pour objet l'exploitation et le maintien des installations d'éclairage public de la commune

, d'une part, de quatorze châssis de camion, et d'autre part de quatre camions de marque Saviem ; que l'administration, estimant que ces commandes n'avaient pas été exécutées dans le délai de trois ans

pour la location des bois communaux et décidant d'autre part l'adjudication des bois communaux aux enchères publiques pour les chasseurs de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

QUE LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES FRAIS DE COMMANDEMENT, LORSQUE LA REDUCTION DE CES FRAIS EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE

.* NOTION DE " MORT EN SERVICE COMMANDE ".

. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Bien fondé d 'une imposition commandée par une question de propriété d'un

, LA COMMUNE DE MANOSQUE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, M.

commune de Chenove à payer à M.

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* VOIES PUBLIQUES - OCCUPATIONS PRIVATIVES - CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE

D'INDEMNITE DE RETARD, MIS EN RECOUVREMENT LE 7 JUILLET 1980 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA SUITE DE LA REMISE EN CAUSE DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT DONT ELLE A BENEFICIE AU TITRE D'UNE COMMANDE

- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de l'Isle-d'Abeau au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de Baillargues au sein du district de l'agglomération de Montpellier, d'autre part modifié la représentation des communes au conseil du district ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 13 août 1985 ; Vu

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des communes

des lois et règlements de police dans cette partie de la commune.

, a causé un préjudice financier à la commune, elle n'établit pas que les dépenses ainsi prises en charge auraient été dépourvues d'intérêt pour la commune ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A

X..., contribuable de la commune, tendant à ce que le juge civil ordonne l'enlèvement des plantations litigieuses, ne saurait être regardée comme présentant un intérêt suffisant pour la commune ; que M