et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Paris au préfet de police en matière de voiture de place et d'industrie du taxi et à l'exploitation des taxis et des voitures de remise, de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la commodité

intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation, pour avoir retenu une atteinte à la commodité

regardées comme suffisantes, sans préciser la nature et les raisons de cette insuffisance ; - d'une erreur de droit en ce que la cour, pour caractériser les inconvénients causés par le projet à la commodité

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COMETATE-SERVICES", société à responsabilité limitée , dont le siège est ...

décret attaqué dispose : " Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat

DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 2 A 6 ET 8 A 10 DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.131-2, 1° DU CODE DES COMMUNES COMPREND DANS LA POLICE MUNICIPALE TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE

des éoliennes et qu'ils auraient une vue directe sur ces dernières ; - d'une erreur de droit en n'appréciant pas concrètement si le projet litigieux présentait des inconvénients excessifs pour la commodité

droit, au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en ce que pour juger qu'il n'apparaissait pas que les inconvénients que le projet en litige peut présenter pour la commodité

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE COMPREND NOTAMMENT TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE

sous réserve des dispositions de l'article UG 2, "les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité

ELLE COMPREND NOTAMMENT : 1° - TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES..." ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ATTAQUEES, QUI

déplaçant leur clôture sur la partie leur appartenant en propre ; Considérant que l'article L. 131-2 du code des communes comprenait dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité

.) ; 2° une analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité

conclusions relatives à l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble lui appartenant et payés par la SARL ROSSIM, que le commodat

596 862 F, des travaux de réfection effectués dans une maison d'habitation appartenant à sa gérante et associée, Mme A, laquelle y résidait ; qu'en jugeant qu'il est constant que le contrat, dit de commodat

en application des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail et a condamné l'Etat à verser à la société Comadal la même somme en remboursement de l'indu ; 2°) statuant au fond,