X..., Y... et Z... la même autorisation ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui, dirigées contre un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.

code "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement

résulte des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître en premier ressort d'un litige qui, par sa nature, relève du juge de droit commun du contentieux

à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen des affaires soumises à son tribunal" ; Considérant

supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence

administrative d'un organisme collégial, au sens des dispositions de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2-9° du décret du 28 novembre 1953 ; qu'il ne relève par ailleurs de la compétence

du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret

TANANARIVE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE EST NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QU'IL RELEVE PAR SUITE DE LA COMPETENCE

même que toutes les conclusions des requêtes susvisées, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elles sont rédigées, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence

supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence

30 septembre 1986 ou de la convention définissant les obligations particulières de ce service conclue en application de l'article 28 de la loi, relèvent de la compétence de premier et dernier ressort

conclusions dirigées contre la désignation des membres du conseil régional appelés à siéger à la chambre régionale Rhône-Alpes de discipline : Considérant que ces conclusions ne relèvent pas de la compétence

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par une décision en date du 6 juin 2002, le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, tout en indiquant

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions

n'est pas relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ne relève pas de la compétence

, qui doivent être jointes comme ayant le même objet, se rattachent à un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public de la ville de Marseille et ne relèvent pas, par suite, de la compétence

, 9°, du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret n° 75-793 du 26 août 1975, les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence

mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions

X..., mais de la directrice de la Poste de l'Essonne, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif