A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'écarter des débats, avant dire

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens invoqués au soutien de la requête en annulation, que les conclusions de M.

Il n'y a pas lieu d'écarter le mémoire en défense présenté dans la présente instance avant la clôture de l'instruction par le ministre des solidarités et de la santé, la seule circonstance qu'il ait été

et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Enfin, en vertu de l'article R. 613-2 du même code, si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

C... maintient les conclusions de sa demande tendant à ce que soient écartées des débats, avant dire droit, les données recueillies sur son ordinateur lors de la perquisition effectuée le 10 décembre 2015

Il soutient que - la condition d'urgence est remplie dès lors que la sanction prononcée à son encontre, d'une part, signifie l'arrêt de sa carrière sportive, alors qu'un combat est programmé et qu'il a

Leur mise à l'abri n'a été effectivement mise en place par le conseil départemental qu'à la suite de l'injonction prononcée par l'ordonnance du 22 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif

TAILLIBERT ET SUR LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI TENDANT A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE : CONSIDERANT QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE M.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

A L'ADMINISTRATION OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI EN EXECUTION DES ARTICLES R. 105 ET R. 110 ...", QUE SELON L'ARTICLE R. 113 DU CODE, "SI AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

Dès lors, eu égard à ce qui a été dit au point 8, il n'appartient pas au juge des référés de prononcer une telle injonction.

pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence, sans se prononcer sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ; Considérant, d'autre part, que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension

Ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête au fond, la requête de l'Institut Montaigne ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application

Réda Wadjinny-Green, auditeur - les conclusions de M.

ayant de plein droit entraîné la perte de sa nationalité camerounaise ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret n'a pas été signé par le Premier ministre, ni

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge Hazan, avocat de M.A..., de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. MM. E..., A...

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Rennes-les-Bains, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société OTCE Languedoc Roussillon

; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M.C..., à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers (AMF), à la SCP Rousseau, Tapie