, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-51 du code rural : "Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions

D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES, QUI DOIT SE FAIRE CONFORMEMENT AUX REGLES DE CUMUL DES REMUNERATIONS PUBLIQUES" ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL ALLOUEE AUX GOUVERNEURS

du 25 avril 1989 du chef de section des impôts de Sarlat attestant qu'il serait imposé au rôle supplémentaire de la taxe d'habitation pour l'année 1989 n'est pas non plus de nature à établir son éligibilité

B peut prétendre à l'attribution d'un logement au seul motif qu'il n'est pas contesté qu'il remplit les autres conditions d'éligibilité au dispositif ARPP alors qu'il lui appartenait, eu égard à son office

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'aide à l'acquisition de véhicules propres est subordonnée au respect de conditions d'éligibilité et à un engagement du bénéficiaire de l'aide.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'aide à l'acquisition de véhicules propres est subordonnée au respect de conditions d'éligibilité et à un engagement du bénéficiaire de l'aide.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'aide à l'acquisition de véhicules propres est subordonnée au respect de conditions d'éligibilité et à un engagement du bénéficiaire de l'aide.

électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Orne pour l'élection du conseil régional de la Basse-Normandie, les requérants font valoir que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions

conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) a modifié la " fiche action " 1-2-c1 de son programme pluriannuel d'intervention approuvé pour la période 2013-2018, relative aux conditions

le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a modifié la " fiche action " 1-2-c1 de son programme pluriannuel d'intervention approuvé pour la période 2013-2018, relative aux conditions

fondamentales ; - la décision contestée porte atteinte au principe d'égalité entre les candidats ainsi qu'à la liberté reconnue à tout citoyen majeur jouissant de ses droits civiques et remplissant les conditions

Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 " ; qu'aux termes des dispositions de l'article

municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que les conditions

des études économiques à la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale et qui, au demeurant, n'interdisait pas à l'intéressé de se porter candidat s'il remplissait les conditions

. - ELECTIONS - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ - PERSONNES À JOUR DE LEURS COTISATIONS FISCALES ET SOCIALES (ART. 6 DU DÉCRET DU 27 MAI 1999) - PORTÉE - ENSEMBLE DES COTISATIONS AUXQUELLES LE CANDIDAT A ÉTÉ

D...ne pouvait pas, pour ce qui le concerne, prétendre bénéficier des conséquences attachées en vertu de l'article L.194 du code électoral, pour l'éligibilité au conseil général, à l'inscription au rôle

A... ne satisfaisait pas aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 228 du code électoral, il n'est pas contesté que l'intéressé était inscrit depuis 1991 sur les listes électorales de la commune

municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que les conditions

droit en jugeant qu'elle ne pouvait obtenir d'aide au titre des mois de juin à septembre 2021 au motif que sa demande au titre d'avril 2021 était tardive, sans rechercher si elle remplissait les conditions

Aux termes du III de l'article 41 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues par