A ; - le représentant de Mme et M. A ; - la représentante de l'OFII ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 30 mai à 19 heures.

Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours

A... ne peut être accueilli ; que, par suite, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord

justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Vu la procédure suivante : Mme B...C..., agissant en tant que représentante légale de son fils mineur A...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la ville C... de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance adaptée à son âge et à la prévention

Il résulte encore de l'instruction qu'au terme de son premier trimestre de grossesse, Mme B a présenté les 3 et 7 juillet 2023, des épisodes de saignements (métrorrargies) pour lesquelles elle a consulté

Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours

L'évaluateur a conclu à son isolement et à sa minorité.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au président du conseil départemental d'assurer son hébergement sans délai dans une structure adaptée à son âge et de pourvoir à ses

Ces entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie ()VI.- Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme,

Ces entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie ()VI.- Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme,

A un hébergement d'urgence dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. I.

du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

B ; - le représentant de Mme A B ; - les représentants du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle la juge des référés a clos l'instruction ; Vu la note en délibéré, enregistrée