le préfet à sa demande de prolongation de ses fonctions au delà du 31 août 1984 ; Considérant, en premier lieu, que l'administration n'était pas tenue de prévenir Mme X... avant l'expiration de son contrat

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* CONTRAT

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 29 janvier 1980 résiliant le contrat

nationale des monuments historiques et des sites en qualité de caissière remplaçante à temps incomplet du site des ruines gallo-romaines de Sanxay (Vienne) pour la saison d'été 1986 dans le cadre d'un contrat

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a mis fin à son contrat

pour une durée indéterminée ; que la circonstance qu'elle ait été réintégrée à plusieurs reprises et avec son accord, à des emplois à durée déterminée n'a pas eu pour effet de changer la nature de son contrat

qu'aux termes de l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 modifié : "Pour l'application de l'article 6, 2ème alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, au cours d'une année, du contrat

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 10 septembre 1993 du ministre de la défense de ne pas renouveler son contrat

., demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er du contrat

X... aurait été employé comme vacataire, qu'il était lié à l'école d'architecture par un contrat à durée déterminée non régi par le décret susvisé du 17 janvier 1986 et qu'il n'avait aucun droit au renouvellement

représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché ; que la cour administrative d'appel de Marseille, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice déclarant nul le contrat

CETAT39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil

de ce contrat a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération

expertise, la VILLE DU CHESNAY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a jugé que la société Cerutti n'avait commis aucune faute contractuelle

°) annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser diverses indemnités à Mme X..., en réparation du préjudice consécutif au non-renouvellement de son contrat

2005 au 31 août 2006 ; qu'à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 août 2007, elle a été engagée par un nouveau contrat passé avec ce GRETA, pour un temps de travail de 50 %, et par un autre contrat

de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger : "Le contrat, qui se réfère obligatoirement aux dispositions du présent décret, précise la durée et la date d'effet du contrat, la catégorie

. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* - SURVENANCE DE LA LIMITE D 'AGE - CONSEQUENCES.