Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés » ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est seulement si la pondération des critères d'attribution est impossible que la personne publique qui s'apprête

Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés à l'article 27 " ; qu'aux termes, enfin, du II de l'article 27 du même décret : " Pour les contrats

le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir la décision contenue dans la lettre en date du 20 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense indique qu'il ne peut être fixé de nouveaux critères

pas à répondre à tous les arguments présentés en défense par le ministre, s'est prononcé, sans les dénaturer, sur les moyens du ministre qui, pour établir l'absence de possibilité de pondérer les critères

L'article R. 2152-11 du même code dispose : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 5.

La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation " ; qu'aux termes

Le respect des critères d'attribution des terres doit alors être apprécié au regard de la situation de la seule EARL, dont le siège doit être regardé comme le domicile réel et fixe au sens de l'article

du marché public est faite sur la seule base du critère d'attribution de l'offre économiquement la plus avantageuse. / 2.

En septième lieu, l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux critères

Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il

consultation remis aux candidats et relatif aux prestations attendues, en estimant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES n'avait pas fait connaître aux candidats les critères

ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que figurait parmi les critères d'attribution du lot n° 1 un critère relatif à l'insertion de personnes en

pendant plus de deux ans en métropole avant l'entrée dans l'administration ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait le ministre des postes et télécommunications à fixer pareil critère