officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé avec demande d'avis de réception.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE, EN CE QUI LE CONCERNE, LA PROCEDURE SUIVIE ; MAIS CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE VERIFICATION FAITE AU SIEUR JEAN, ANDRE X..., SEUL CONTRIBUABLE CONNU AVANT

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dans le cadre de la procédure pénale engagée ; - de condamner la Covaldem 11 à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...; 1.

sans protection contre les intempéries, ne saurait être regardé comme constituant des conditions de gardiennage normales ; que, même s'il est établi que le véhicule avait subi d'importants dommages avant

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société 2020 Patrimoine Finance et autre, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers

Par un jugement n° 1503572 du 14 mars 2016, enregistré le 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ce tribunal, avant qu'il soit statué sur la demande de M.

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d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

si sa réclamation n'a été enregistrée au service des impôts que le 2 janvier 1980, il n'est pas contesté qu'elle avait été postée le vendredi 28 décembre 1979, en temps utile pour parvenir au service avant

. / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas

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