AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621490
25 juin 1986
25 juin 1986
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal : a annule le jugement en date
Source officiellePage 2 sur 657
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle