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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621490

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal : a annule le jugement en date

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629664

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur ; que les donations partages sont au nombre des donations entre vifs visées par les dispositions précitées ; qu'il suit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615177

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630552

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

vénale des biens à la date de la mutation, valeur qu'il y a donc lieu d'évaluer ; que toutefois, l'article 41 du même code autorise le ou les héritiers en ligne directe qui reprennent l'exploitation à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629662

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur ; que les donations partages sont au nombre des donations entre vifs visées par les dispositions précitées ; qu'il suit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630007

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

X..., les dispositions précitées du I de l'article 151 nonies du code général des impôts doivent être entendues comme ayant, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1979, non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630009

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

réalisées à l'occasion de la cession "d'éléments quelconque de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que le montant de ces plus-values est égal à la différence entre le prix de cession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615308

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

A REGARDE L'ABANDON DE SA SOUSCRIPTION INITIALE COMME UNE PERTE QU'ELLE A INSCRITE A SON BILAN CLOS LE 31 MARS 1960 ET QU'ELLE ENTEND JUSTIFIER PAR LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ECHANGE, LA VALEUR REELLE DES

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791236

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115507

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

devant les juges d'appel le moyen tiré de ce que, par un détournement de procédure, l'administration aurait utilisé des demandes de justifications dans le seul but d'obtenir des informations sur la date

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034629524

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

L'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

qu'aux termes de l'article L. 623-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236182

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Un tel visa peut avoir, pendant une durée maximale de trois mois à compter de sa date initiale de validité, valeur concomitante de visa uniforme de court séjour si sa délivrance a été faite dans le respect

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697925

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

2002, date à laquelle celle-ci avait perdu ce caractère, et d'en tirer les conséquences quant à son imposition au nom des associés de la SCI à cette date, elle ne pouvait assujettir la SARL Cofathim à

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618479

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DEMANDE LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A FIXE POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974 ET NON A CELLE DU 1ER JANVIER 1970; CONSIDERANT QU'EN

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

du 26 novembre 1985, confirmant lui avoir donné le conseil de remettre au vérificateur les documents que celui-ci désirait examiner est, eu égard à sa date, dépourvue de valeur probante ; que les annotations

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451239.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616625

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

LE 13 SEPTEMBRE 1968 SEULEMENT, DATE A LAQUELLE CE DERNIER S'EST RETIRE DE LA SOCIETE CIVILE, QUI ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU BIEN JUSQU'A LADITE DATE; QUE, SI L'ADMINISTRATION, ASSIMILANT L'ATTRIBUTION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649051

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

DU TARN-ET-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DE LA DAME MOULIS Y...

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