X... et s'est engagée à remettre à ce dernier, à titre de dation en paiement, d'une part six appartements, avec parking, dans l'immeuble "Les Cyclamens" à construire par elle sur ce terrain, d'autre part

X... a vendu un appartement sis à Paris pour le prix de 240 000 F ; que la valeur d'acquisition qui doit être retenue pour cet appartement est celle qui avait été fixée dans la convention de dation de

Article 2 : Les conclusions présentées par la société anonyme "Clinique Saint-Damien" sont rejetées.

la société GSI, laquelle est aussi le principal actionnaire de la SCI IGH-Caouanne, a cédé à cette dernière un terrain lui appartenant, moyennant la somme de 120 000 euros versée sous la forme d'une dation

. ; QUE, PAR ACTE EN DATE DU 26 AVRIL 1972, IL A VENDU CE TERRAIN MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE EN ESPECES, POUR PARTIE PAR LA RETROCESSION DE CINQ LOTS IDENTIFIES ET DELIMITES ET PAR LA DATION

Damien Y..., demeurant ..., représenté par sa mère, Mme Jacqueline X... ; M.

Ces dernières dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de La Ciotat et la société Damien Gaillard.

A UNE PERSONNE INTERVENANT EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ; CONSIDERANT, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971, SUSMENTIONNE QUE LA PROMESSE DE DATION

que lui soit accordée décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 10 août 1981 à raison de la valeur retenue au titre d'une dation

Article 2 : La demande présentée par la société Damien Gaillard devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

585.748 F, DONT 155.356F SE RAPPORTANT A LA PARTIE PAYEE EN ESPECES DE LA VALEUR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y CEDEE PAR LE REQUERANT ET 430.392 F CORRESPONDANT A LA VALEUR ATTRIBUEE A LA DATION

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.

Damian X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.