D'autre part, s'il résulte de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction

; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande

X... n'était pas fondé à soutenir que l'administration avait irrégulièrement joint une demande de relevés bancaires à l'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble à lui adressé le

du 12 septembre 2022 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Laon a rejeté sa demande de permission de sortie pour maintien des liens familiaux.

Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire du demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de

Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa créance

par laquelle une personne recherche la responsabilité de l'OFPRA en invoquant l'appréciation erronée que cet établissement public aurait portée sur sa demande d'asile relève de la compétence de la Cour

Y... dans l'exercice de son ministère le tribunal n'a pas fait une injuste appréciation des circonstances de l'espèce ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander le relèvement de l'indemnité

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande

dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L.522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 14 février 2025, Mme D A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les devis

Une telle demande ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative.

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article L. 531

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures utiles pour que le Tribunal du Contentieux de l'incapacité de Metz, donne suite à la requête dont il l'a saisi depuis le 9 mai

laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé une décision du Conseil régional de l' Ile-de-France de l'Ordre des médecins du 14 février 1982 rejetant sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses demandes tendant au retrait d'une fiche de renseignements le concernant ; Vu les autres