CETAT54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision d'une autorité incompétente

du ministre, mais contre la décision initiale de refus prise par la commission, sont irrecevables ; Considérant toutefois que, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne

[2] Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.

Il ressort toutefois des pièces du dossier de la procédure que la décision de rejet qui leur a été notifiée est en tous points conforme à la minute signée de la décision rendue, qui seule fait foi.

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions.

X..., lesquels, en admettant qu'ils aient été de nature à justifier légalement cette décision, étaient des motifs différents de ceux que la décision du directeur départemental avait explicitement retenus

de la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement, ensemble la dite décision ; 2°) d'enjoindre

Article 2 : La délibération du 26 septembre 2006 et la décision du 27 septembre 2006 sont annulées.

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquence d 'une décision irrégulière sur la validité des impositions.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquences à tirer d'une décision mal motivée.

précitées de la commission administrative centrale, les décisions contestées ; qu'ainsi en jugeant que ces décisions avaient été incompétemment signées par le chancelier, le tribunal administratif a commis

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE IDL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

Pierre X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, a été acceptée par le directeur dudit office le 13 mai 1986 ; que le retrait de cette décision, demandé par M.

pièces du dossier que Mlle Y... se trouvait, le 26 mars 1984, date à laquelle elle a rédigé sa lettre de démission, dans un état de santé qui lui permettait d'apprécier la portée de sa décision ; que,

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.