de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ". 2.

de Bastia, a fait l'objet d'une plainte auprès de ce conseil d'une personne mise en examen dans une affaire instruite par l'intéressé, pour divers manquements au devoir d'impartialité.

France à Casablanca lui refusant un visa en qualité de travailleur saisonnier ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Casablanca de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours ; 3°) d'enjoindre

Il considère, en troisième lieu, que la composition du conseil de discipline était irrégulière en faisant valoir, d'une part, qu'en dépit des pièces fournies par l'administration, elle n'apporte pas la

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel A demeurant ... ; M.

DE LA HAUTE-GARONNE RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE L'ATTITUDE D'ABSTENTION DE L'ENTREPRISE PIPPI FRERES, CO-SIGNATAIRE DES MARCHES DES ZONES 4-63 ET 12-64, VIS-A-VIS DE L'APPEL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, boulevard Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2002 portant approbation de l'avenant

A MONTLUCON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Vu 1°) sous le n° 202057, la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M.

Vu °1 la requête enregistrée sous le numéro 47 233 le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Simon, ou tout autre praticien susceptible de lui succéder, en mesure de répondre aux obligations lui incombant vis-à-vis de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 30 560, PRESENTEE POUR M. X... PAUL , ARCHITECTE, DEMEURANT 7, RUE P.

d'Etat ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté ; 6.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pierre X..., demeurant au domaine d'Aubanel à Brissac (34190), le GROUPEMENT FONCIER