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3 686 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688759

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

C... paraît de nature à justifier l'annulation de ces décisions en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat ; que l'exécution de ces décisions serait susceptible d'entraîner des conséquences difficilement

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715849

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

X... ; que ce jugement de renvoi a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 23 novembre 1982 ; que, par suite, le jugement en date du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321130

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Si l'INRAP fait valoir que l'exécution de cet arrêt risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables compte tenu des difficultés financières de la SNC Altarea Les Tanneurs, il ne démontre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255224

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de prononcer le sursis à exécution du jugement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474547.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 le

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034152618

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, dont le département de Mayotte demande le sursis à exécution, enjoint à ce département, après avoir suspendu l'exécution de la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914818

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

exceptionnelles rencontrées dans l'exécution d'un grand ouvrage n'ouvrent pas droit à l'application de la théorie des sujétions imprévues si elles étaient prévisibles lors de la conclusion du marché,

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459386.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle soutient que : - le reversement de la somme 188 019,90 euros entraînera des conséquences difficilement réparables compte tenu des difficultés financières qu'elle rencontre ; - les moyens développés

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025580455

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

de ce jugement risque d'entraîner pour l'administration des conséquences difficilement réparables compte tenu des difficultés financières de la Société SMPA Transmar qui ont conduit à son placement en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Par un jugement n° 1411109 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869093

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643415

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - | ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES - ACTE CLAIR - ACTE DE VENTE. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991045

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445296.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Ce dernier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494417.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un jugement n°s 1900889, 2000346, 2000659 du 1er avril 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 juillet 2019 et rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037600035

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Le département fait valoir que l'exécution de ce jugement le met dans la situation de devoir poursuivre l'accompagnement de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492973

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par un jugement n° 1315023 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038388026

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Compte tenu de la difficulté à procéder au retrait de ces implants chirurgicaux, l'exécution de l'ordonnance attaquée est ainsi susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210547

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'instruction 04-PF-11 du 29 juillet 2004 du directeur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893483

Admin. suprême

18 avril 2012

18 avril 2012

A et B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-255 du

Source officielle

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