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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688759
12 mars 1986
C... paraît de nature à justifier l'annulation de ces décisions en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat ; que l'exécution de ces décisions serait susceptible d'entraîner des conséquences difficilement
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715849
7 octobre 1987
X... ; que ce jugement de renvoi a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 23 novembre 1982 ; que, par suite, le jugement en date du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321130
15 octobre 2015
Si l'INRAP fait valoir que l'exécution de cet arrêt risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables compte tenu des difficultés financières de la SNC Altarea Les Tanneurs, il ne démontre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255224
16 juillet 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de prononcer le sursis à exécution du jugement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474547.20230725
25 juillet 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 le
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034152618
6 mars 2017
L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, dont le département de Mayotte demande le sursis à exécution, enjoint à ce département, après avoir suspendu l'exécution de la décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007914818
31 janvier 1997
exceptionnelles rencontrées dans l'exécution d'un grand ouvrage n'ouvrent pas droit à l'application de la théorie des sujétions imprévues si elles étaient prévisibles lors de la conclusion du marché,
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459386.20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - le reversement de la somme 188 019,90 euros entraînera des conséquences difficilement réparables compte tenu des difficultés financières qu'elle rencontre ; - les moyens développés
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025580455
26 mars 2012
de ce jugement risque d'entraîner pour l'administration des conséquences difficilement réparables compte tenu des difficultés financières de la Société SMPA Transmar qui ont conduit à son placement en
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530714
25 octobre 2018
Par un jugement n° 1411109 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869093
27 mai 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643415
29 juin 1973
. - | ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES - ACTE CLAIR - ACTE DE VENTE. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991045
8 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
ECLI:FR:CECHS:2022:445296.20220422
22 avril 2022
Ce dernier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494417.20241105
5 novembre 2024
Par un jugement n°s 1900889, 2000346, 2000659 du 1er avril 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 juillet 2019 et rejeté le surplus de ses conclusions.
CETAT:CETATEXT000037600035
9 novembre 2018
Le département fait valoir que l'exécution de ce jugement le met dans la situation de devoir poursuivre l'accompagnement de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492973
12 octobre 2018
Par un jugement n° 1315023 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
CETAT:CETATEXT000038388026
17 avril 2019
Compte tenu de la difficulté à procéder au retrait de ces implants chirurgicaux, l'exécution de l'ordonnance attaquée est ainsi susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210547
9 mars 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'instruction 04-PF-11 du 29 juillet 2004 du directeur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025893483
18 avril 2012
A et B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-255 du
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