de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte manifeste à son droit de fonder une famille ; Vu la copie du recours présenté le 18 mars 2009 à la commission de recours contre les décisions

A s'est rendu coupable de multiples infractions entre 1995 et 2003 et a été condamné à quatre reprises entre 1997 et 2001 à des peines d'amende et d'emprisonnement de cinq mois et de privation de droits

soit leur domicile ; 2 - Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3 - Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit

civiques bien que l'arrêt le condamnant n'ait pas prononcé contre lui la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ; Considérant que selon l'article 50 de l'ordonnance du

de disposer librement des biens pris à bail, ainsi qu'à l'intérêt supérieur des enfants accueillis, au droit des familles concernées à mener une vie familiale normale, à la liberté d'enseignement et à

DU CODE ELECTORAL, S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSEE FUT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET LA RENDAIT INELIGIBLE; QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONDAMNATION, LA REQUERANTE A ETE PRIVEE DE SES DROITS CIVIQUES

Considérant qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ (...)/ L'interdiction

et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Mme A soutient que la décision litigieuse contribue à prolonger le délai excessif pendant lequel elle est privée d'exercer son droit

que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se marier et de fonder une famille, garanti par les stipulations de l'article 12 de la même convention, ne peut qu'être écarté, la décision attaquée

2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

recours contre les refus de visa ont violé l'article 47 du code civil ; qu'en outre leurs décisions reposent sur une erreur matérielle ; que la décision du consul porte une atteinte disproportionnée au droit

D'une part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ ()/ L'interdiction des droits

part, que si un tribunal jugeant correctionnellement peut, par application des dispositions de l'article 42 du code pénal, interdire, à titre complémentaire et en tout ou en partie, l'exercice des droits

maire de Beaucaire a prononcé sa révocation ainsi que du refus de rapporter ledit arrêté et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 1 100 000 F, augmentée des intérêts de droit

sans délai son téléphone portable ; - de lui permettre d'assurer équitablement sa défense et, à cette fin, de lui remettre immédiatement son téléphone portable ; - de rétablir les liens qu'il est en droit

; qu'en retenant que le préfet l'avait mis à même de rechercher une solution d'hébergement en le dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit

législatifs et réglementaires, le responsable du fonctionnement de la crèche dans le choix des modalités de la fréquentation de celle-ci par les enfants, n'a qu'une valeur interprétative et ne crée aucun droit

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention : Considérant que la décision à rendre sur la requête n° 198 418 est susceptible de préjudicier aux droits des membres de la famille de

car il y a eu entre temps une nouvelle demande ; qu'il y a violation du droit de l'exposant de mener une vie familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

commises en réunion pour lesquels le tribunal correctionnel de Villefranche- sur- Saône l'a condamné le 30 janvier 2001 à une peine de deux mois d'emprisonnement et prononcé l'interdiction d'exercer les droits