Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

D'UN TERRAIN : - CONSIDERANT QU'EN 1966, LA SOCIETE X A PASSE AVEC LE SIEUR Y QUI ETAIT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN CONTRAT COMPORTANT L'ECHANGE D'UNE MAISON DE QUATRE PIECES SITUEE SUR UN TERRAIN

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M.

Il résulte également de l'instruction, notamment des échanges en séance devant le juge des référés du Conseil d'Etat, que la famille de M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1981 et 21 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS LOUIS X.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "HUILERIES

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins libéraux demande

Le moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet de décret avant la consultation du Conseil d'Etat auraient rendu nécessaire une nouvelle consultation du conseil national de l'aide juridictionnelle

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QUE PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 4 ET 22 JANVIER 1966 LA SOCIETE X... A ACCEPTE DE RENONCER A LA FACULTE QUE LUI RECONNAISSAIT LE CONTRAT SUSMENTIONNE DE RETIRER A Y...

système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du

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Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1978 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur

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Par une requête enregistrée le 14 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.B..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société "SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM - FRANCE", - les conclusions de M. Ph.