Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 novembre 1992 de la commission régionale de Besançon refusant de dispenser

date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre cette décision du 30 novembre 1987 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de dispenser

14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 de la commission régionale de Limoges refusant de le dispenser

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.32 du code du service national : " ...peuvent également être dispensés des obligations

janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1988 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser

mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours d'origine du ministre de la défense, annulé la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission régionale de Nantes l'a dispensé

juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 7 février 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier l'a dispensé

jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1991 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser

du 14 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser

jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle la commission régionale de Besançon a dispensé

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 4 juillet 1991 par laquelle la commission régionale de Strasbourg lui a accordé une dispense

10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 4 septembre 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille l'a dispensé

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des

mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1993 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser

1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision en date du 2 décembre 1987 par laquelle la commission régionale de Strasbourg l'a dispensé

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national

X... soutient qu'il aurait droit au bénéfice d'une dispense de service national au titre de l'alinéa 4 de l'article L. 32 du code qui prévoit une telle dispense en faveur des jeunes gens "dont l'incorporation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national