AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871131
7 juillet 2009
7 juillet 2009
A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il produit des témoignages confirmant que son ex-épouse se trouve effectivement au Sénégal où elle s'est remariée ; il soutient que la
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007837719
14 avril 1995
14 avril 1995
demander que le supplément familial qui lui était dû à raison de l'enfant à sa charge soit calculé, ou bien de son propre chef au titre des deux enfants dont elle est la mère, ou bien du chef de son ex-époux
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