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487 résultats pour « ex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871131

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il produit des témoignages confirmant que son ex-épouse se trouve effectivement au Sénégal où elle s'est remariée ; il soutient que la

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837719

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

demander que le supplément familial qui lui était dû à raison de l'enfant à sa charge soit calculé, ou bien de son propre chef au titre des deux enfants dont elle est la mère, ou bien du chef de son ex-époux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630972

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

d'imposition - Redressement - Méthode de reconstitution des recettes - Reconstitution de recettes à partir d'une méthode excessivement sommaire - Conséquence : décharge (et non expertise ou réduction ex

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181349

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

dès lors que le contribuable justifie à la fois qu'il vit seul et qu'il supporte effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants ; que la circonstance que le contribuable vivant seul perçoit de son ex-conjoint

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882949

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 361538, la requête enregistrée le 31 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Albasud Ex

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619189

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 271 A 273, LES ACHATS, IMPORTATIONS LIVRAISONS ET SERVICES PORTANT SUR : A LES FUELS-OILS LOURDS EX

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784160

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui indique la marche à suivre dans son action dirigée contre les services du Trésor ; 2°) lui accorde des dommages et intérêts au nom de son fils et de son ex-femme

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619010

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE NANTES ETRE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU PAIEMENT D'IMPOSITIONS DUES PAR SON EX-MARI, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259748

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

Dominique A la somme représentative de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger pour le trente et unième jour de chaque mois passé sur le territoire de l'ex-Yougoslavie du 11 septembre 2000 au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848890

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

en tant que portant rejet partiel de sa demande en décharge de la responsabilité solidaire pesant sur elle pour le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom de son ex-époux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772095

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle ladite caisse a refusé de communiquer à Mme Henriette X... le relevé des parcelles de terres exploitées par son ex-époux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525342

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE (EX VASFE). - PROCÉDURE - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'ADRESSER SIMULTANÉMENT AU CONTRIBUABLE UN AVIS L'INFORMANT DE L'ENGAGEMENT D'UN ESFP ET UNE MISE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612789

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce, sur le fondement des dispositions de l'article 27 du code de commerce, à acquitter, solidairement avec l'ex-associé

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099168

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Lille pour obtenir le versement des allocations familiales que son ex-conjoint perçoit pour leur fille.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008022704

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

Y..., officier de réserve envoyé en opération extérieure sur le territoire de l'ex-Yougoslavie du 23 octobre 1997 au 30 janvier 1998 au titre d'un engagement spécial dans la réserve qui a été prolongé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386889

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

. - MESURE DE PROTECTION RENFORCÉE AU SENS DE L'ART. 193 DU TFUE (EX 175 DU TCE) - 1) CLASSEMENT DE PRODUITS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES - INCLUSION - 2) CONSÉQUENCE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617865

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 271 A 273, LES ACHATS, IMPORTATIONS, LIVRAISONS ET SERVICES PORTANT SUR : A LES FUELS-OILS LOURDS EX

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996007

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

L'ex-conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéfice d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027415938

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

qu'il avait rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de son obligation au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-mari

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466281.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

de Normandie du 24 mai 2017 rejetant sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux

Source officielle