EXPLOITE A STRASBOURG PAR M.

d'autre part, qu'il ressort des termes mêmes du contrat qui lie le groupement d'intérêt économique à la "Société Générale de Restauration" que cette dernière ne jouit des locaux et installations du restaurant

avocat de la société anonyme "LE LOUIS XIV", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "LE LOUIS XIV", qui exploite

"May Lin", qui exploite un restaurant, n'ont pas fait l'objet d'observations de la part de celle-ci dans le délai de trente jours à compter de la notification des redressements auxquels elles correspondent

ET LUI POUR L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT A..., ASSUJETTI A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ETABLIE, SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES

d'un café-restaurant, M.

. ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant que la SARL "Le Chambord", qui exploite un restaurant à Neuilly, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle

demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes restant à sa charge pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, à raison de l'exploitation

pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1976, et de rectification d'office pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée afférente à l'exploitation

de la décision du 25 juin 2013 par laquelle le vétérinaire inspecteur de la Haute-Savoie a procédé à la saisie de viandes de bison provenant des carcasses de cinq animaux abattus sur le site de l'exploitation

par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la double circonstance que l'intéressé résidait depuis plus de huit ans en France et tirait la totalité de ses revenus de l'exploitation

apports ont été effectués au moyen de chèques émis sur le compte bancaire de Mme Y..., mère de Mme X..., que cette dernière avait signés elle-même, la contribuable, qui succédait à sa mère dans l'exploitation

sociétés" ; Considérant que l'administration fiscale a rehaussé le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1976 de la société à responsabilité limitée "Royal Madeleine", qui exploite

procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité dont la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CALANQUE", qui exploite

des impôts, des réserves attenantes à des locaux où est exercée une activité de restauration, après avoir relevé que ces réserves, où sont entreposés des denrées et des matériels nécessaires à l'exploitation

"Les Vieux Murs" un permis de stationnement l'autorisant à installer une terrasse couverte devant le restaurant qu'elle exploite au rez-de-chaussée sur rue d'un immeuble situé Promenade de l'Amiral de

PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE MME X..., QUI EXPLOITE

a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes de la société ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant que la société à responsabilité limitée "LE CHAMBORD", qui exploite

X..., qui exploite un restaurant, étaient enregistrées globalement en fin de journée et n'étaient pas appuyées par des bandes de caisse enregistreuses mais seulement par les doubles des notes remises aux

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1972 à 1975 à raison des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par elle dans l'exploitation