CONFIRMATIF D'UN REJET IMPLICITE OPPOSE ANTERIEUREMENT A UNE PRETENDUE DEMANDE DATANT DU 12 AVRIL 1972 ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME TARDIF

X..., en raison de la fermeture de son restaurant le Parnassien ; que M.

le n° 488023 : La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne (Rhône) a ordonné la fermeture

la région d' Ile-de-France en date du 23 octobre 1986 autorisant la société clinique de l' Essonne à transférer à Evry la totalité des lits qu'elle exploite à Ris-orangis, transfert qui entraîne la fermeture

A soutient qu'il se serait présenté à la sous-préfecture de Saint-Malo le vendredi 21 mars 2008 un peu avant 18 heures et n'aurait pu y déposer sa protestation du fait de la fermeture des bureaux, cette

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1998 ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est ainsi pas fondé à soutenir que cette requête est, dans son ensemble, tardive

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture

excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre chargé du travail sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du Finistère du 29 juin 1998 relatif à la fermeture

articles 44 quater et 44 bis que si elles ont déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code ; que la SOCIETE PARC HORIZON BLEU ne conteste pas avoir déposé tardivement

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé de la fermeture

de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie de réexaminer sa demande d'autorisation d'ouverture tardive

administratifs ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le maire de la commune de Saint-Martin-de-Ré : Considérant que si la décision du maire de Saint-Martin-de-Ré, ordonnant la fermeture

recours ne fait pas obstacle à ce que le délai du recours contentieux ait commencé à courir ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification mentionne les heures de fermeture

avant-dire-droit de la cour d'appel de Riom du 8 février 2011 et tendant à ce que la décision de l'inspectrice du travail du 28 mars 2006 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive

DE LA PROTECTION SOCIALE le 2 octobre 1990 ; que l'appel formé par le ministre contre ce jugement, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1990 n'est, par suite, pas tardif

que, le jugement du 29 novembre 2012 ayant été notifié aux époux A...le 30 novembre 2012, leurs conclusions présentées contre ce jugement le 11 mars 2013, après expiration du délai d'appel, étaient tardives

de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles, d'autre part de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux limicoles pour 2009 ; 2°) de mettre

faisant droit à la demande de la SARL Vallauris, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise du 14 août 2008 refusant le renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive

spatio-temporelle en application du scénario dit " N " du Conseil international pour l'exploration des mers, c'est à dire la fermeture pendant trois mois, de janvier à mars 2022, des pêcheries françaises

18 juillet 1996, qui lui a été notifié à l'adresse indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que, par suite, la notification doit être regardée comme ayant été faite régulièrement au plus tard