; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours

de ses loyers prises sur le fondement des délibérations en cause antérieurement à leur transmission au préfet ; Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de mise en recouvrement : Considérant

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation

10 juillet 1990 du tribunal administratif de Marseille, qui a refusé de le décharger du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 par voie de rôle mis en recouvrement

' Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... demande, à l'appui de son recours à fin d'exécution des décisions du Conseil d'Etat du

mars 1989 par un fonctionnaire de la direction générale des impôts ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés régulièrement homologués" ; qu'ayant relevé que le rôle, mis en recouvrement

PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRISE TOUTE MESURE UTILE EN VUE DE RETARDER L'ETABLISSEMENT DES ROLES SUPPLEMENTAIRES METTANT EN RECOUVREMENT

conclusions dirigées contre l'article 5 du décret attaqué : Considérant que si aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisis par les établissements publics Electricité et Gaz de France du litige qui les opposait à l'Union de recouvrement

départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1988, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation

des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ni d'avoir méconnu le principe d'égalité, à prévoir, ainsi que fait l'article R. 173-4, deuxième

Henri Y... tendant à la décharge du supplément de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 par un avis de mise en recouvrement en date

article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-54 et L. 2333-56 ; Vu la loi du 19 décembre 1926 portant fixation

DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT ET MISES EN RECOUVREMENT EN 1968; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PRESCRIPTION, A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE

QU'IL TIENT AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DE LA LOI NE MECONNAIT NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVENT A LA LOI LA FIXATION DES REGLES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES

JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL : "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE VISE A L'ARTICLE 54 DETERMINE LES CONDITIONS DE CONVOCATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE AINSI QUE CELLES DE LA FIXATION

l'instruction que la société anonyme "ENTREPRISE DU CENTRE", qui exploitait une entreprise de constructions et de travaux publics, a inscrit au bilan de clôture de l'exercice 1976 une provision pour "finitions