Toulouse tendait seulement à obtenir que l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse soit condamné à lui verser diverses indemnités dues à la suite de son licenciement de son emploi de gardien

exercées, le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle de l'agent non titulaire recruté ; qu'en jugeant que, alors même que Mme A...occupait un logement précédemment mis à la disposition de gardiens

moyen que ledit avis ne lui aurait pas effectivement été notifié avant la mise en recouvrement des rôles, le pli recommandé qui le contenait ayant, en son absence, le 27 décembre 1987, été remis à la gardienne

La loi du 15 décembre 1971 tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, gardiens d'immeubles à usage d'habitation et les travailleurs à domicile a étendu aux salariés

Edouard X..., Pierre Y..., Jean-Louis Y..., Mmes Marie-France Y..., Patricia Y... et Jacqueline X..., gardiens contractuels d'immeubles, °2 rejette la demande du préfet, commissaire de la République du

Abderrahmane X..., a été notifié au domicile de ce dernier le 10 février 1997 mais que cette notification a été faite non pas à l'intéressé lui-même mais à la gardienne de l'immeuble qui, selon les dires

que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit ; que lorsqu'il est constant que le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et a été signé par le gardien

ordonné la reconduite à la frontière de Mme A... a été notifié au domicile de cette dernière le 26 décembre 1995 mais que cette notification a été faite non pas à l'intéressée elle même mais à la gardienne

DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES FISCAUX DE RENNES A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X , A ETE ADRESSE SOUS PLI RECOMMANDE ET REMIS LE 11 JUIN 1974 AU GARDIEN

A...à l'audience publique du 12 juin 2012, cette lettre a été remise au gardien de l'immeuble de M.A..., alors qu'il n'avait pas qualité pour la recevoir au nom de M.A... ; que par suite, M.

livraison de l'énergie facturée ; - a dénaturé les pièces du dossier, ou à tout le moins, a insuffisamment motivé sa décision, en estimant que les attestations du syndic, de l'agent immobilier et de la gardienne

contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition qu'il conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération de celle-ci ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., gardienne

PREVOYAIENT QUE LESDITS DOCUMENTS SERAIENT ADRESSES A CHAQUE LOCATAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS DE VOTE ONT ETE ADRESSES AUX LOCATAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DES GARDIENS

du n° 45 de la rue Belgrand, chez le gardien de cet immeuble, n'est pas de nature à faire obstacle au droit des intéressés d'obtenir de l'office la communication de ce document administratif ; Considérant

commis une erreur de droit en jugeant que la mise en demeure du 4 décembre 2015 avait régulièrement interrompu la prescription de l'ensemble des créances émises par l'administration, alors que la gardienne

, présentée le 15 novembre, par laquelle le service lui proposait un entretien contradictoire pour le 4 décembre 2001, ne pouvait être regardée comme la sienne mais plus probablement comme celle du gardien

logement qui lui était proposé en avril 2017 aux motifs qu'il se situait au neuvième étage, que l'ascenseur était en panne lors de la visite et que ce problème lui avait été décrit comme récurrent par le gardien

personnes âgées et à une veille de nuit, n'a commis aucune erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au CCAS de Talence de la recruter sur un emploi de gardien

et concierges et celle de la rémunération des employés d'immeubles, exposées au titre de "l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets", qui sont la contrepartie des services rendus

Les gardiens employés à des tâches de surveillance des biens meubles ou immeubles n'exercent leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans les limites des propriétés dont ils ont la garde, leurs