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B W et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir identifié l'identité exacte des

SUISSE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE A REFUSE DE RENOUVELER SA CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE ; VU, 2° LA REQUETE

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135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES

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2005 de la commission du premier degré refusant de lui accorder, au titre de l'année 2005, la carte d'identité de journaliste professionnel ; 2°) d'enjoindre à la commission de la carte d'identité des

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A...à la suite de la sortie du magazine " Public ", il n'avait pas contesté être le médecin de la personne dont l'état de santé et l'identité étaient ainsi divulgués, la chambre disciplinaire nationale

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ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées

administrative, sans rechercher si d'autres mentions se rapportant à d'autres personnes identifiées ou identifiables dans le rapport et ses annexes pouvaient relever des secrets protégés par l'article

la jeunesse et des sports portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité

l'indication de la qualité de l'auteur d'un tel avis, toute mention erronée ou incomplète, y compris lorsque cet acte comporte le nom, le prénom et le service d'appartenance de cet auteur, permettant d'identifier

abonnés ou à des personnes se prévalant de cette qualité ; que le fait que l'urgence requise pour les interventions d'une telle société ne permet pas toujours à celle-ci de contrôler préalablement l'identité

X... sont dirigées contre deux décisions de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, qui ont renouvelé pour les années 1986 et 1987 la carte d'identité de journaliste

CETAT135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens.

de France à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

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