"les familles françaises à l'étranger scolarisant leurs enfants dans les établissements répondant aux conditions définies à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat attribuée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la partie de la circulaire relative à l'immatriculation ou à l'inscription des étudiants étrangers : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.

délivrance de procès-verbaux de réception de différents véhicules, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Martinique rejetant sa demande d'immatriculation

Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement de la carte de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ;

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé l'immatriculation

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au service des impôts des entreprises de la commune d'Hayange de lui délivrer les certificats nécessaires à l'immatriculation

: "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire" : 1° - Les étrangers qui sont venus en France soit en qualité de visiteurs, soit comme étudiants, soit pour y exercer

jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, l'avis favorable donné le 16 mai 1991 par la commission du séjour des étrangers

laquelle le préfet de Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit

des opérations taxées dans son Etat d'immatriculation et des opérations internes au profit du siège non soumises à cette taxe a le droit de déduire, non seulement la taxe grevant les biens et services

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

d'étudiant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

A, né au Gabon de deux parents étrangers nés à l'étranger, ne remplissait aucune des conditions nécessaires à la conservation ou à l'acquisition de la nationalité française, procéder au retrait des documents

auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence ", soit, lorsqu'il ne s'est pas fait immatriculer ou que son immatriculation n'est plus valide, " une attestation de résidence

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une