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41 résultats pour « importation de préparation magistrale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:473741.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un jugement n° 2101938 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214225

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Y... soutient que le texte de l'arrêt attaqué n'a pas été lu en séance publique ; que le texte est identique au projet déjà préparé pour la séance du 29 octobre 2002 ; que la copie de l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008221609

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787979

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197124

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008197132

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468565

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-7 : " Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

et plusieurs autres associations, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 15 novembre 2019, jugé que cet arrêté était entaché d'un vice résultant de l'insuffisance de l'étude d'impact

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par suite, le moyen tiré de ce que les membres du comité n'auraient pas été destinataires en temps utile des documents nécessaires à la préparation de ces séances manque en fait.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025115892

Admin. suprême

8 décembre 2011

8 décembre 2011

que la formulation des propositions des barreaux en vue de l'établissement de la liste des avocats habilités est imminente, la première habilitation devant prendre effet au 1er avril 2012 ; que la préparation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230991

Admin. suprême

28 décembre 2004

28 décembre 2004

mobiliers et immobiliers des centres appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement, il est spécifié qu'en pareil cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437046.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

du sens des conclusions prévue par l'article R. 711-3 du code de justice administrative a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032698974

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Ce document est adressé aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité./ Toute

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064755

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553700

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

comportement particulièrement violent en détention de certains détenus. / Les détenus susceptibles d'être inscrits au répertoire des DPS sont : (...) 3° les détenus dont l'évasion pourrait avoir un impact

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

mettre systématiquement des masques et du gel hydro-alcoolique à la disposition des avocats et justiciables lors des entretiens de garde à vue dans les locaux des commissariats ainsi que lors de la préparation

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697534

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

locaux de rétention méconnaît les dispositions de l'article 34 de la Constitution et de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la brièveté du délai imparti

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

des comptes, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et pour la mobilité des membres de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960604

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral ...

Source officielle

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