CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:473741.20240111
11 janvier 2024
Par un jugement n° 2101938 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214225
30 mars 2005
Y... soutient que le texte de l'arrêt attaqué n'a pas été lu en séance publique ; que le texte est identique au projet déjà préparé pour la séance du 29 octobre 2002 ; que la copie de l'arrêt attaqué
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008221609
10 juillet 2006
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787979
24 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301
1 mars 2024
et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197124
27 février 2004
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat
CETAT:CETATEXT000008197132
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468565
10 avril 2015
Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-7 : " Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017
17 octobre 2022
et plusieurs autres associations, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 15 novembre 2019, jugé que cet arrêté était entaché d'un vice résultant de l'insuffisance de l'étude d'impact
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
Par suite, le moyen tiré de ce que les membres du comité n'auraient pas été destinataires en temps utile des documents nécessaires à la préparation de ces séances manque en fait.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025115892
8 décembre 2011
que la formulation des propositions des barreaux en vue de l'établissement de la liste des avocats habilités est imminente, la première habilitation devant prendre effet au 1er avril 2012 ; que la préparation
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230991
28 décembre 2004
mobiliers et immobiliers des centres appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement, il est spécifié qu'en pareil cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts
ECLI:FR:CECHS:2021:437046.20211008
8 octobre 2021
du sens des conclusions prévue par l'article R. 711-3 du code de justice administrative a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032698974
8 juin 2016
Ce document est adressé aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité./ Toute
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064755
13 février 2013
magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats
CETAT:CETATEXT000036553700
29 janvier 2018
comportement particulièrement violent en détention de certains détenus. / Les détenus susceptibles d'être inscrits au répertoire des DPS sont : (...) 3° les détenus dont l'évasion pourrait avoir un impact
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
mettre systématiquement des masques et du gel hydro-alcoolique à la disposition des avocats et justiciables lors des entretiens de garde à vue dans les locaux des commissariats ainsi que lors de la préparation
CETAT:CETATEXT000021697534
26 février 2009
locaux de rétention méconnaît les dispositions de l'article 34 de la Constitution et de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la brièveté du délai imparti
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
des comptes, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et pour la mobilité des membres de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007960604
27 mai 1998
Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral ...
Page 2 sur 3