suivantes : 1° Infractions prévues par les articles L. 1° à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du présent code ; qu'aux termes de l'article L. 18 dudit code : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

... peut ... prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ...

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant l'une des infractions

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant l'une des infractions

A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 033012 878190174358 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné

B...d'un troisième avertissement, en se bornant à rappeler dans un paragraphe type, dont l'audience a confirmé qu'il était inclus dans tous les courriels de ce type dès le premier avertissement, ne pouvait

Toutefois, la législation nationale peut prévoir des exceptions pour les cas où un avertissement préalable doit être donné afin qu'il soit remédié à la situation ou que des mesures préventives soient prises

visées à l'article L.14, le préfet ... peut ... prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ...

Dans le cas où celui-ci n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, vous êtes invité à renvoyer la requête en exonération jointe (...

L'article L. 224-7 du même code dispose, par ailleurs, que : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire

X..., est suffisamment motivé ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant l'une des infractions visées

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet

visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement

visées à l'article L.14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement,

QUE L'AVERTISSEMENT DONT FAIT L'OBJET LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PRESENTE, EN RAISON NOTAMMENT DES CONSEQUENCES QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR L'INTERESSE EN CAS DE NOUVELLE INFRACTION

Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions

X demandent : 1°) l'annulation de la décision, en date du 26 novembre 2001, par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a infligé à la société un avertissement et une sanction financière

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions

contre le jugement en tant que celui-ci a annulé l'arrêté préfectoral du 14 mai 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions