Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 février 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 alinéa 4 du code de la route

à la circulation routière ayant constitué le fondement de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 suspendant pour une durée de trois mois la validité du permis de conduire de M.

préfectoral, pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 11 mars 1987 prononçant

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 suspendant son permis de conduire, la décision verbale de lui retirer à nouveau ce permis et la décision

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture provisoire de l'établissement où cette infraction a été relevée ; 3.

DEUX ARRETES DU 9 AVRIL 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR NAVARRO SIS RUE FONNEUVE A LIBOURNE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES

PESAVENTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1992

X... contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté préfectoral du 21 mai 1986 qui l'avait déclaré démissionnaire d'office de son

préfectoral, pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics

Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L. 18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué

Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L. 18-1, la suspension peut être prononcée pur une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué

1973 DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE : - CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973, LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A RETIRE POUR TROIS ANS L'AGREMENT ACCORDE AU SIEUR X...

Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué

Y..., le préfet du Morbihan, par arrêté en date du 25 novembre 1981, a prononcé la suspension pour six jours du permis de conduire de l'intéressé ; que, par un arrêt en date du 27 janvier 1983, la cour

préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics

préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics

constatant une des infractions visées à l'article L. 14 le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il estime ne pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire

- prenne acte du désistement du requérant dans les recours °ns 30 401 et 30 402 ; - dise que l'acte administratif du commissaire de police de Lyon est devenu illégal à la suite de l'annulation de l'arrêté