X... la somme de 143,35 F perçue au titre de taxes et redevances téléphoniques ; 2° rejette la demande présentée par M.

Gérard X... la somme de 991,02 F correspondant au montant des taxes téléphoniques contestées pour la période du 13 mai au 15 juillet 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 50 244,37 F à la suite de la rupture de canalisation téléphonique

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'administration des P.T.T. lui refusant sa demande de dégrèvement de taxes téléphoniques

, ROUTE DE COURTEMER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'INSTALLATION

administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 14 janvier 1988 du directeur de l'agence commerciale des télécommunications du Puy en Velay subordonnant la satisfaction de la demande d'installation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 160 F ET L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES POSTES UNE INDEMNITE DE 2.529,97 F, REPRESENTANT LE COUT DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS

X..., la décision en date du 12 décembre 1979 par laquelle le chef du centre principal d'exploitation Paris-Turbigo a suspendu et résilié d'office son installation téléphonique, et lui a accordé un dégrèvement

MISSION DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

relaxé l'entreprise Berthold des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre ; °2 condamne l'entreprise Berthold à rembourser les frais de remise en état des installations

SAINT-PERE-SUR-LOIRE LOIRET ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RECONNAIT QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE FAITE A SES SERVICES PAR L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DE LUI PRECISER L'EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS

24 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE

EN DATE DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 6 609,47 F, FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE INSTALLATION DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE FRANCE A LA CARTE a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers les redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période

tribunal administratif de Caen relaxant la société Bonafini des fins de poursuites en contravention de grande voirie relevée contre elle par procès verbal du 2 juin 1984 pour avoir endommagé des installations

PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ETABLIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PAGES LES 8, 9, 10 ET 19 JUILLET 1975 QU'UN CAMION APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE A DETERIORE A DIX REPRISES DES INSTALLATIONS

la poursuite engagée contre elle à la suite d'un procès-verbal de grande voirie dressé le 18 janvier 1983 pour avoir détérioré à Malzeville Meurthe-et-Moselle deux câbles aériens et un poteau téléphonique

administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser à France Télécom une somme de 65 111,03 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1994, correspondant aux frais de réparation d'une installation

déféré du préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe du procès-verbal de contravention de grande voirie duquel il résulte qu'il a endommagé avec un engin mécanique un câble téléphonique

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 75 978,27 F au titre de la révision des prix de marché de fournitures et d'installation