à la délibération de la commission communale a ensuite assisté à la délibération de la commission départementale n'a pas entaché d'irrégularité la décision de la commission départementale ; Considérant

troisième demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu la procédure suivante : Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Mme B D, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision par laquelle

Vu la procédure suivante Mme A C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection

Par une ordonnance n° 1601325 du 10 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Versailles : 2.

Par une décision n° 20010073 du 26 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision n° 21030418 du 30 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

A d'irrégularité et en déduisant, d'une part, que l'autorité administrative avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en autorisant le licenciement de M.

demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par un arrêt n°s 22NC00885, 22NC00886 du 19 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet de Meurthe-et-Moselle, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

du bénéfice de la protection subsidiaire et a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 23016703 du 24 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

A avait opéré le transfert de fichiers clients et obtenu des clients concernés un courrier destiné à régulariser cette opération en prétendant la justifier par la demande qu'ils lui en auraient faite,

Par une décision n° 22049286 du 12 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure