N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

/Vu la requête de la dame Y... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1975 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable, faute de décision

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Dégrèvement postérieur à une réclamation irrecevable.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ; Article ler : La requête de M.

CETAT54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour poursuivre l'exécution d'un jugement - Absence - Requête irrecevable.

du conseil municipal en date du 11 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE

conventions ; que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable

des préjudices allégués qui constituent un litige distinct de celui tranché par ledit jugement ; que, dès lors, sa requête enregistrée le 16 septembre 1992 tendant à la condamnation de l'Etat est irrecevable

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrecevables - Protestation ne tendant pas à l'annulation du résultat de l'élection.

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la demande présentée par la société requérante devant le tribunal administratif de Versailles sont irrecevables

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

conclusions tendant à ce que des injonctions soient adressées à l'administration et que le président de la IIIème chambre du tribunal administratif de Nice avait, dès lors, regardées à bon droit comme irrecevables

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ; Article 1er : La requête de M.

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION