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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733540
23 novembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845218
26 avril 2018
La prestation est constituée de deux options, selon que le demandeur a un ou plusieurs points à raccorder au réseau public de distribution d'électricité.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627055
19 avril 1989
Yves de X... de LESTAUBIERE, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges et sur la régularité du jugement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694453
22 juin 1984
1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 10 avril 1981 interdisant la distribution de journaux aux abords du stade Roland X... par la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 2 avril 1947 modifiée : " Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375673
28 septembre 2020
La continuité de sa distribution doit être garantie.
CETAT:CETATEXT000036757724
30 mars 2018
Article 3 : L'Etat versera à la société Centre de distribution textiles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118
18 novembre 2024
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021880368
16 février 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007975153
9 juillet 1997
1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260465
27 février 2006
. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - ABSENCE D'ATTEINTE À LA LIBERTÉ SYNDICALE - INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE PAR DES AGENTS EN
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475199.20231123
23 novembre 2023
Par un arrêt n° 22MA00443 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Distribution Casino France contre ce jugement.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182571
28 juillet 2020
fondamentales et les articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse, à la liberté d'expression
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759012
10 juillet 2019
La société peut demander que la retenue à la source (...) fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives. / Les distributions à retenir pour l'application de cette
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029
29 octobre 2024
liberté du commerce et de l'industrie ; - méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448298.20211022
22 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Templeuve Distribution a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur
CETAT:CETATEXT000035317339
28 juillet 2017
négative dans des conditions affectant cette liberté. 3.
ECLI:FR:CECHS:2021:450245.20211022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Templeuve Distribution a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales
ECLI:FR:CEORD:2024:493026.20240412
12 avril 2024
fondamentales, notamment en mettant en œuvre certaines des mesures prévues au plan " ORSEC eau potable " telle que la distribution d'eau embouteillée.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679767
20 octobre 1978
n. 76-105 P en date du 4 novembre 1976 du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'économie et des Finances modifiant et complétant les arrêtés n. 76/89 P relatif aux prix, à la distribution
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