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869 résultats pour « liberté de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733540

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845218

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

La prestation est constituée de deux options, selon que le demandeur a un ou plusieurs points à raccorder au réseau public de distribution d'électricité.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627055

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Yves de X... de LESTAUBIERE, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges et sur la régularité du jugement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694453

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 10 avril 1981 interdisant la distribution de journaux aux abords du stade Roland X... par la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi du 2 avril 1947 modifiée : " Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375673

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

La continuité de sa distribution doit être garantie.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757724

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Article 3 : L'Etat versera à la société Centre de distribution textiles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880368

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007975153

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260465

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - ABSENCE D'ATTEINTE À LA LIBERTÉ SYNDICALE - INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE PAR DES AGENTS EN

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475199.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un arrêt n° 22MA00443 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Distribution Casino France contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182571

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

fondamentales et les articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse, à la liberté d'expression

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759012

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La société peut demander que la retenue à la source (...) fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives. / Les distributions à retenir pour l'application de cette

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

liberté du commerce et de l'industrie ; - méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448298.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Templeuve Distribution a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317339

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

négative dans des conditions affectant cette liberté. 3.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450245.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Templeuve Distribution a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493026.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

fondamentales, notamment en mettant en œuvre certaines des mesures prévues au plan " ORSEC eau potable " telle que la distribution d'eau embouteillée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679767

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

n. 76-105 P en date du 4 novembre 1976 du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'économie et des Finances modifiant et complétant les arrêtés n. 76/89 P relatif aux prix, à la distribution

Source officielle

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