X... demande l'annulation de la décision, en date du 14 août 1997, par laquelle le payeur général de France en Allemagne a rejeté sa demande tendant au versement des majorations familiales au titre de

A de lui verser un complément de majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement due au titre de son premier séjour en Nouvelle Calédonie pour ses deux enfants nés d'un premier

LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 AOUT 1973 DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION FAMILIALE DE PENSION PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; VU LE CODE DES

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juillet 1989 par laquelle le trésorier-payeur général de la Martinique a suspendu le paiement de la majoration familiale de traitement

Pont de l'Arc à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 1989 du Vice-recteur des îles Wallis et Futuna refusant de lui verser la majoration

le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie Antilles-Guyane lui a refusé le bénéfice de la majoration

. ; Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement

présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1987 par laquelle le directeur département de l'équipement de la Guadeloupe a refusé de lui verser la majoration

, et qu'il serait classé au groupe 2 pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger ; que M.

qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales peut prétendre au supplément familial ; que sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales les enfants dont la

d'éloignement ; Considérant enfin que Mme X... a déclaré se désister des conclusions tendant à ce qu'elle obtienne le bénéfice des dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 relatives à la majoration

aux fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction à l'étranger : "L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées aux lieu et place des avantages

administratif, il perçoit ... a) s'il fait partie des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret : Le traitement, 50 % de l'indemnité de résidence et la totalité des majorations

au titre de son épouse et de leurs deux enfants ; qu'il a, en outre, demandé à bénéficier de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement au titre de ses deux autres enfants, nés d'un premier

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, relatives aux personnels expatriés, du 6ème et dernier alinéa du e) du A de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 : Les majorations

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation des majorations

congé annuel, il perçoit : a) S'il fait partie des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret : Le traitement, 50% de l'indemnité de résidence, et la totalité des majorations