mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R 211 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; qu'aux

d'instance, déchargé les intéressés, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la requalification en revenus occultes des bénéfices non commerciaux

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Bernard B, agissant ès qualité de mandataire

commercial.

L'existence d'un projet d'ensemble commercial sur cette zone n'est pas davantage démontrée.

Par une ordonnance n° 2401585 du 10 avril 2024, ce juge des référés a, d'une part, enjoint à la société Gallagher ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les cellules commerciales n° 73 à 77

de réviser la décision du 25 janvier 2006 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 2005 de la commission nationale d'équipement commercial

Jean-Paul X... demeurant BP 61 à Paimpol (22502), agissant comme mandataire de huit membres de la commission départementale d'urbanisme commercial des Côtes d'Armor ; M.

X..., SON MANDATAIRE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL A DAX LANDES , EN TANT QUE CE JUGEMENT A ADMIS L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'EXPLOITATION SUBIE PAR L'ETABLISSEMENT ET A CONFIE A UN EXPERT

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (...

B C en sa qualité de mandataire liquidateur amiable, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge

victimes des persecutions national- socialistes pendant la derniere guerre des indemnites versees par les autorites de la republique federale d'allemagne, a fixe d'office son benefice industriel et commercial

DURANT LES ANNEES 1974 ET 1975 A CONSISTE, PRINCIPALEMENT, EN CELLE DE MANDATAIRE DE L' "OFFICE DE CREDITS HYPOTHECAIRES", DONT L'OBJET EST DE FACILITER LE PRET HYPOTHECAIRE ; QU'A CE TITRE, M. X...

TEND A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE ILLEGALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT INTERIEUR D'AIR FRANCE APPLICABLE AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL QUI RESERVENT AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL

Y..., annulé le certificat de conformité délivré le 23 juillet 1992 à la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE par le maire de la commune d'Arue au titre de la construction du centre commercial "Eurocean

par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête par laquelle il contestait la facturation de ses communications téléphoniques pour la période de juillet-août 1983 par l'agence commerciale

annule le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1983 par laquelle le chef de l'agence commerciale

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé du commerce du 24 octobre 1991 autorisant la société civile immobilière "La Vigogne" à créer à Berck-sur-Mer un centre commercial

EN CE QUI CONCERNE :... 3° - LES COMMISSIONNAIRES, REPRESENTANTS, MANDATAIRES OU INTERMEDIAIRES QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX, PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX

ANNULANT, SUR LA DEMANDE DU COMITE DE DEFENSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT INDEPENDANTS DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE, UN ARRETE DU 19 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A AUTORISE LE SIEUR X..., MANDATAIRE