. - Personnes imposables - Propriétaire ayant conservé à sa disposition un appartement meublé dans l'immeuble à usage d'hôtel qu'il a donné à bail.

. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.

. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.

. - Revenus tirés de la location d'un appartement meublé.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes

DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EVALUATION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE LOCATION EN MEUBLE

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Biens meubles - Produits endommagés par une inondation

UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES "PATENTES"; QU'A CE TITRE, "LES LOUEURS DE CHAMBRES ET APPARTEMENTS MEUBLES

général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1995, dispose : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : … / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés

D'HOTEL A USAGE D'HOTEL MEUBLE SIS A PARIS 17EME DEMANDENT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ESTIMENT AVOIR SUBI DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES SERVICES PREFECTORAUX CHARGES DE SURVEILLANCE

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.

. - Personnes imposables - Président-Directeur général d'une société ayant, seul, la disposition à titre de résidence secondaire, d'un château meublé figurant à l'actif de ladite société.

D'UNE DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE MEUBLES

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES |

DESTINATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME NE S'ETANT PAS LIVRE LUI-MEME A UNE TELLE EXPLOITATION DANS LE CADRE DE SON ENTREPRISE AGRICOLE ; QUE CETTE LOCATION, ASSIMILABLE A UNE LOCATION DE BIENS MEUBLES

ou destinés à être meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés de cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement; qu'aux termes du même

L'ARTICLE 34 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DE CHACUNE DES DEUX ANNEES 1965 ET 1966, AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE SIEUR , QUI POSSEDE DEUX STUDIOS A NE LES A LOUES EN MEUBLE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 454-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 ET 1970, SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES : "LES PERSONNES QUI LOUENT EN MEUBLE