A, sans vérifier si la modification de son contrat de travail proposée par son employeur était " strictement nécessaire " au motif économique que ce dernier alléguait, avait entaché sa décision d'illégalité

A, sans vérifier si la modification de son contrat de travail proposée par son employeur était " strictement nécessaire " au motif économique que ce dernier alléguait, avait entaché sa décision d'illégalité

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

B, sans vérifier si la modification de son contrat de travail proposée par son employeur était " strictement nécessaire " au motif économique que ce dernier alléguait, avait entaché sa décision d'illégalité

A, sans vérifier si la modification de son contrat de travail proposée par son employeur était " strictement nécessaire " au motif économique que ce dernier alléguait, avait entaché sa décision d'illégalité

A, sans vérifier si la modification de son contrat de travail proposée par son employeur était " strictement nécessaire " au motif économique que ce dernier alléguait, avait entaché sa décision d'illégalité

B A ne pouvait être considéré comme envisagé avant la proposition de modification de son contrat de travail et que le point de départ de la période de recherche de reclassement ne pouvait débuter qu'après

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