Gérard X..., a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

de l'astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 11 janvier 2008 et d'autre part, a porté à 1000 euros par jour de retard à compter du 17 juin 2008 le montant de l'astreinte sous

Par une demande du 14 mai 2019, la commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé au juge des référés de procéder à la liquidation de cette astreinte et d'en porter le montant à 200 euros par jour de retard

Châtellenot (Côte d'Or) ; Vu la décision du 17 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 1er juin 2018, pour la période comprise entre les 2 avril et 3 juin 2019, au taux de 500 euros par jour.

provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1003648 du tribunal du 2 novembre 2010 pour un montant de 770 700 euros et de porter le taux de l'astreinte définitive à 1 000 euros par jour de

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A 75 800 F LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981

astreinte précédemment prononcée par lui ; qu'il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel ; que, si le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment

de l'astreinte pour un montant de 6 950 euros ; 3°) d'assortir l'injonction de l'ordonnance du 29 mars 2018 d'un délai d'exécution de 72 heures et d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé

l'astreinte à compter du 7 novembre 1998 jusqu'à la date d'enregistrement de leur requête ; 2°) de porter l'astreinte de 200 F à 680 F par jour et de prévoir que son montant leur sera versé intégralement

Pour l'exécution de cette décision, Mme B demande, d'une part, la liquidation de l'astreinte pour un montant de 5 500 euros et, d'autre part, qu'il soit enjoint à l'Etat de lui payer la somme mise à sa

à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2017, l'association syndicale autorisée du canal de Gap conclut, d'une part, à ce que la liquidation d'astreinte soit prononcée pour un montant de 32 800 euros

provisoire de l'astreinte ; que, pour la période du 24 décembre 1994 inclus au 25 septembre 1995 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 1 000 F par jour, s'élève à 276 000 F ; que, dans les

et d'affecter 50 % de son montant à l'Etat ; - a commis une erreur de droit en procédant à la liquidation définitive de l'astreinte au taux de 150 euros à compter du 25 octobre 2017; - a commis une erreur

de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

procéder à une première, puis à une deuxième liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

prononcée par une ordonnance du même juge du 16 septembre 1993, d'autre part, renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon sa demande de liquidation de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier

Bernard X... a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère et la décision en date du 28 juillet 2000 procédant à la liquidation partielle de cette astreinte ; Vu les

de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » ; Considérant qu'il ressort des