modifié : (...) / b) Au 2° du même I, le taux : " 8,2 % " est remplacé par le taux " 9,9 % " ; (...) / V.

limite d'âge à cesser leurs fonctions sans qu'il leur soit laissé un délai raisonnable pour exercer leur droit de présentation afin d'organiser la transmission de leur office ; - il existe un doute sérieux

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

légitime de sa démission.

serait entrée en France et s'y serait maintenue irrégulièrement durant plus de cent-vingt jours sans présenter de demande d'asile, sans motif légitime.

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RENVOYER DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

légitime ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, des motifs liés à des considérations d'ordre personnel qu'elle a invoqués postérieurement à sa décision de renoncer à ce

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 131-8 du

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que n'a pas été jugé de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de son défaut de motivation

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " Lorsque, pour un motif légitime, un candidat déclaré admis aux concours

situation des requérantes et aux intérêts qu'elles défendent, eu égard à la proximité de la consultation en Loire-Atlantique prévue par le décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 ; - il existe un doute sérieux

notifié le 6 février 2006, moins d'un mois avant la date de radiation de ses spécialités ; que la proximité de la publication de la décision de radiation et de son entrée en vigueur, sans qu'aucun motif

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : / (...) 6° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : / (...) b) Au 2° du même I, le taux : " 8,2 % " est remplacé par le taux : " 9,9 % " ; / (...)

En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles

En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles

B tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de la plainte formée à son encontre par le SDOF et le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des chirurgiens-dentistes à la chambre

En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles