Considérant, en premier lieu, que si M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, qui est suffisamment motivé, n'aurait pas respecté la règle de la double incrimination doit être écarté. 5.

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre ne peut qu'être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas respecté la règle de la double incrimination doit être écarté. 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à la procédure litigieuse ; que le moyen tiré de sa violation doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre

évaluation environnementale systématique ; -d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation en ce que la cour a écarté le moyen tiré de ce qu'en application de l'article

le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas entièrement exécuté la chose jugée, la cour administrative d'appel, en relevant que le moyen n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt doit être écarté. 4.

X..., la cour a, notamment examiné, pour l'écarter, en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1983, le moyen tiré par le requérant d'une méconnaissance par l'administration

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la minute du jugement attaqué comporte l'analyse des moyens invoqués par les parties dans leurs mémoires

Le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'État des requêtes de MM.

moyen ne peut qu'être écarté ; 11.

tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut, par suite, qu'être écarté ; Sur la légalité interne : 3.

suffrages exprimés au profit de la liste La Rosa au moyen de bulletins de vote du premier tour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'écart des voix, recalculé par le tribunal administratif

Considérant que les requérants ne peuvent utilement soulever un moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas procédé à un rééquilibrage des écarts de population par canton d'un département à un

à l'argument selon lequel, en l'espèce, des stylos laissés dans les isoloirs avaient été retirés ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ; Sur l'écart de voix :

moyen tiré de ce qu'ils n'avaient pas été régulièrement convoqués à la séance du conseil municipal qui a adopté la délibération litigieuse ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat des présentes requêtes dirigées contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur