ET TELECOMMUNICATIONS "SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE, LES EMPLOIS DISPONIBLES SONT ATTRIBUES PAR PRIORITE AUX FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LEUR DEMANDE A UN TABLEAU SPECIAL DIT "TABLEAU DES MUTATIONS

. - AFFECTATION ET MUTATION..* MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE DISPENSES DE SERVICE POUR ACTIVITES SYNDICALES.

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Mesure constituant une mutation d'office - Modification

QUE, DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES OU ELLE EST INTERVENUE, LA MUTATION DU SIEUR X..., SI ELLE N'A PAS EU DE CARACTERE DISCIPLINAIRE, A ETE PRONONCEE MOINS POUR POURVOIR AUX BESOINS DU SERVICE DES MATERIELS

dossier que c'est sur sa demande que Mme X..., inspecteur central des impôts, chargée de contrôle fiscal au sein de la brigade départementale de vérification des Alpes-Maritimes, a fait l'objet d'une mutation

jugement en date du 4 février 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 avril 1984 prononçant sa mutation

soutient que la mutation de M.

code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la mutation

MUTATION. - MUTATION. - | MUTATION D'OFFICE - CONDITIONS - MUTATION INSPIREE PAR L 'ANIMOSITE D'UN CHEF DE SERVICE ENVERS L'EPOUX D'UNE FONCTIONNAIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION".

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultation de la commission administrative paritaire.

ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE D'UNE PART LES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN DATE DU 17 MARS 1976, PRONONCANT SA MUTATION

TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU

JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1964 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 MARS 1962, A ETE ANNULE AU MOTIF QUE LA MUTATION

ou de connaître les motifs de cette décision, que la commission administrative paritaire n'avait pas été consultée et que, dès lors, la mutation constituait une sanction déguisée, le juge des référés

. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION..* RECLASSEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETES SONT FAITES A LA DILIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES.

motifs étrangers à l'intérêt du service et, en particulier, à raison de l'activité syndicale qu'il exerce ; que le fait qu'une suite favorable ait été donnée, un an plus tard, à la nouvelle demande de mutation