Elle doit, dans ce cas, avoir lieu après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence spécialisés établissant le diagnostic.

à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Par suite, la société Grenoble Logistique Distribution ne peut utilement soutenir qu'ils méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines. 4.

décisions du 20 décembre 2022 et du 19 août 2024 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a fixé la liste des locaux agréés destinés à recevoir

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par un arrêt n° 13MA04649 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leurs conclusions présentées après renvoi du Tribunal des conflits.

après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Le septième et dernier alinéa de celui-ci renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses modalités d'application.

La commune de Faa'a se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant après renvoi, a rejeté à nouveau son appel. 2.

relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Ridoux, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02769 du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 17 avril 2008 du tribunal

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6211-1 et suivants ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 128 ; - le code de justice administrative ; Après

. ; 2° renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des marchés

relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après