Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

et prestations pris en charge par l'assurance maladie en tant qu'elle introduit un article 4 quater dans la nomenclature des actes de biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Union nationale

des actes de biologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale : "Il est institué une

, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, en tant qu'ils concernent les actes

des actes de biologie médicale, qu'en tant que cet arrêté comporte un article 2 se substituant au sous-chapitre (allergie) du chapitre VII (Immunologie) de la nomenclature issue de l'arrêté du 16 août

des actes de biologie médicale, 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

sociale ci-dessus rappelées qui donnent aux ministres signataires de l'acte attaqué compétence pour arrêter la nomenclature générale des actes professionnels et la nomenclature des actes de biologie médicale

des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales

des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales

des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales

des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales

, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté contesté, a été conclu selon une procédure irrégulière et ne pouvait légalement servir de base à une modification de la nomenclature des actes de biologie

des actes de biologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales

générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature

des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales

des actes de biologie médicale, ensemble cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative

générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux ; qu'en outre, sur le fondement de l'article R. 162-18 du code précité, les mêmes ministres ont compétence pour établir la nomenclature

des actes de biologie médicale et modifiant à la baisse la cotation de certains actes ; Considérant que, par une lettre en date du 7 février 2001, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES a demandé

pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature