Aux termes de l'article 24 du même règlement, relatif aux modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité : " (...) 2.

qualité pour agir en son nom ; qu'en outre l'ACCA de Jalesches, partie en première instance, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel d'un jugement qui annule un arrêté du préfet de la

pour agir en son nom ; qu'en outre l'ACCA de Clugnat, partie en première instance, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel d'un jugement qui annule un arrêté du préfet de la Creuse

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 28 avril 2005, rejetant son

règle de la communication du dossier, du défaut de motivation de la décision contestée, de l'inexactitude matérielle tenant à la réunion du jury de fin de scolarité, du non-respect de la procédure de licenciement

dès lors qu'elle fait peser sur les participants aux compétitions sportives une obligation de neutralité non justifiée par des paramètres propres au fonctionnement du service public, tels que l'hygiène

les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention.

son épouse ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par Mme Y... et par le garde des sceaux, ministre de la justice, doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme

des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé de l'éducation ; Considérant, d'autre part, que Mme X..., directeur des affaires civiles et du

C B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles mineures, A et D B, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 prévoit une procédure de privation de nom de domaine ne respectant pas les droits de la défense ; Vu les décisions

A ; - le représentant du ministre de la justice ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, notamment en justice vis-à-vis des tiers » ; qu'au surplus, par une décision du 21 janvier 2003, le conseil d'administration de l'ACCA

du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-l du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

par la SOCIETE TF 1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ce recours par une décision du 29 septembre 2009 ; que la SOCIETE TF 1 demande l'annulation de la décision de mise en demeure et de

Malvaleix a qualité pour agir en son nom ; qu'en outre l'ACCA de Chatelus Malvaleix, partie en première instance, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel d'un jugement qui annule un

du dossier, et notamment des documents produits au cours de l'instruction, que la commission des opérations de bourse a pris la décision attaquée dans le respect des conditions fixées par les articles

Olivier Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom propre que comme mandataire de Mme Marie-Claude Y... née X..., son épouse, actuellement hospitalisée d'office au Centre Hospitalier Interdépartemental