l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais l'informant d'une modification de ses fonctions et de sa nouvelle

pas affectation à l'école nationale de la police de Toulouse ; que si, par un télégramme du 27 juin 1985, le ministre de l'intérieur a informé le directeur de l'école nationale de la police de Toulouse

SUR SA MANIERE DE MENER SON ENSEIGNEMENT NE POUVAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT DE LA DELEGATION ACCORDEE NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE.

au sein de la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Tchad et l'a informée de ce qu'une nouvelle affectation sur un poste non situé à l'étranger lui sera attribuée à partir du 1er septembre 2013

dans des emplois de réadaptation : "Lorsque le maintien dans un emploi de réadaptation n'apparaît plus justifié, le recteur prononce la nouvelle affectation du fonctionnaire, le cas échéant, par dérogation

ter ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 23 modifié du décret de 1967 susvisé au motif qu'il aurait reçu, à la date de sa demande, une nouvelle affectation,

pouvoir la décision du 9 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a confirmé qu'il était mis fin au versement à son profit d'un régime indemnitaire et a refusé de lui accorder une nouvelle

l'article 5 ter ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 "il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension d'une décision du 11 juillet 2007 par laquelle le maire de Clamart lui a fixé une nouvelle

l'a déchargé de ses fonctions à titre conservatoire et lui a annoncé une nouvelle affectation, d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le directeur de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine l'a

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 ter du décret susvisé du 13 octobre 1959, les officiers qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QUE PAR LETTRE EN DATE DU 3 MARS 1979, LE MAIRE D'ERMONT A INFORME MME Z..., AUXILIAIRE DE SERVICE DU CENTRE DE LOISIR MATERNEL LOUIS Y..., DE SA NOUVELLE

DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, ELLES NE FONT, EN REVANCHE, PAS OBSTACLE A CE QU'ILS BENEFICIENT D'UNE SECONDE INDEMNITE, LORSQU'ILS REVIENNENT DANS CE DEPARTEMENT A L'OCCASION D'UNE NOUVELLE AFFECTATION

des catégories de décisions qui en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de travail afférentes à la nouvelle

Si cette décision ... entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation" ; Considérant que le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE tend à l'annulation

jugement du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Dijon déboutant l'intéressé de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1994 du maire de Dijon lui donnant une nouvelle

personnels militaires par le décret susvisé du 19 avril 1968 : "Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1°) Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle

le trésor public d'une somme de 15.638,85 euros au titre de la prise en charge de ses frais de transport et de l'indemnité de changement de résidence qu'il aurait perçus à tort à l'occasion de sa nouvelle

d'employé de bureau pour une durée de six mois était contenue dans la lettre adressée par le maire à l'intéressée le 6 décembre 1979 et a été confirmée par un arrêté du 11 janvier 1980 prononçant la nouvelle