000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite.

QUI L'A REFUSEE ; QU'ELLE N'A DECIDE DE LE LICENCIER QU'APRES REFUS DE CETTE OFFRE : QU'ELLE A AINSI SATISFAIT A SON OBLIGATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LE LICENCIEMENT

CETAT36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Etendue.

CETAT36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement.

LICENCIEMENT EST TENU DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, DES LORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF CONTESTE ; QUE CETTE OBLIGATION

CETAT36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Indication de la qualité de fonctionnaire public.

Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux. (.

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Considérant que les obligations de surveillance et de contrôle incombant, en vertu de ces dispositions, aux prestataires de service d'investissement s'imposent à la société Bourse Direct indépendamment

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite malgré les préférences du salarié.

. - OBLIGATION. -

.* SERVICE DES EGOUTS - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.

. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. -

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation non satisfaite - Annulation de l'autorisation de licenciement

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Existence - Collaborateur direct d'un préfet.

heures au lundi matin 8 heures, et pendant ses congés" ; que les périodes durant lesquelles l'agent est ainsi astreint à résider dans le logement de fonction mis gratuitement à sa disposition, san obligation

.) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision