B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du

un nouvel arrêt rendu le 1er mars 2004, la cour d'appel d'Angers a confirmé l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution à l'encontre de M. et Mme B pour inexécution de son arrêt du 17 avril 2001

juin 2006 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2004 pour avoir paiement

, 21 avril 2006, 19 septembre 2006, 27 septembre 2006, 24 mai 2007, 6 juin 2007 et 20 juillet 2007 et de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a ordonné de restituer

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrea A, demeurant ...; Mme A demande au

procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Vu l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

-809 du 13 août 2004 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de

rendue est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 86, II, de la loi du 26 novembre 2003 et celles de l'article 78, II, de la loi du 24 juillet 2006, applicables

Vu l'ordonnance du 10 juin 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil

, 2005 et 2006, mises en recouvrement le 22 juillet 2008 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer une somme de 628,54 euros résultant du commandement de payer délivré à son encontre le 26

, il sera privé de toute solde ; que, par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 avril 2006, la décision ministérielle du 6 octobre 2003 rejetant son recours dirigé contre la décision

Vu l'ordonnance du 5 juin 2009, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'État, en

-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment l'article 136 ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 mai 2006, le 25 septembre 2006 et le 12 février 2007, présentés pour M. et Mme

du 24 octobre 2005 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

le 3 juin 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie A, demeurant ... ; Mme A demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 24 mars

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2005, présentée par Mme Fatoumata Z..., demeurant ...

au greffe le 31 décembre 2003 ; que, par une ordonnance du 16 août 2004 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, le président de la cour administrative

Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir