AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE...

DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETATâââ TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES

NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE LA PRODUCTION DU COMPTABLE DU TRESOR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE POUR AVOIR PAIEMENT

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour avoir paiement

MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; E DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE

avec la mairie, les recettes tirées par l'association de cette activité, qui n'est pas un service public communal, estimées à près de 167 000 euros, correspondent à la prestation de services accomplie

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.

tribunal administratif de paris annulant l'ordonnance du juge du refere fiscal qui avait rejete la demande presentee par le sieur x tendant a etre dispense de constituer des garanties pour surseoir au paiement

La présente disposition a un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision attaquée

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... ; SUR LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DE Y

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF ET QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'EXIGE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT ASSUJETTIES AU PAIEMENT

AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE CONSEIL NATIONAL CHOISIT D'ASSEOIR LA COTISATION SUR LE REVENU ANNUEL TIRE

PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ENONCEES DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 10 FEVRIER 1978, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JANVIER 1979 PASSE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 1er octobre 1990 relative au paiement d'intérêts moratoires sur l'indemnité qui lui a été versée en réparation

D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES

réception sans réserve ; - dénaturé ses écritures de première instance en annulant le jugement de première instance au motif que le tribunal administratif aurait opposé d'office la fin de non-recevoir tirée

AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS, METTANT FIN AINSI A L'ILLEGALITE QUI ENTACHAIT LA DECISION INITIALE, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; SUR LE MOYEN TIRE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE a passé avec la société Laurent X...

MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 12.350 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'UN CHEQUE POSTAL PAYE