du 17 octobre 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Colombes d'une parcelle située ..., en vue de la réalisation d'un accès au parc de stationnement public de la gare SNCF,

Gard ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "RAPIDES DE LA COTE D'AZUR", DONT LE SIEGE EST A PARIS XVIEME , ...

Puis, dans les zones où la part de marché de la nouvelle entité était supérieure à 50 %, elle a évalué la pression concurrentielle par la méthode dite du score, qui consiste, d'une part, à attribuer à

, Mme B, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 mars 2025, à 12 heures : - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'établissement public pour

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Brie Nangissienne, anciennement dénommée société Nordex LXII, a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler la décision implicite

Elle soutient, d'une part, avoir qualité et intérêt pour agir et, d'autre part, que la décision attaquée est entachée d'irrégularité pour défaut de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation.

, à l'annulation de la décision implicite du 23 mars 2012 par laquelle le préfet du Gard a refusé à Mme A...la prise en compte d'un malaise comme accident de service, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 380,66 euros résultant d'un avis de saisie administrative

suivantes : 1) Sous le n° 380379, par une ordonnance n° 1313577 du 28 avril 2014, enregistrée le 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris

la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire sur un office à créer dans la zone de Paris, d'annuler

par le Syndicat des propriétaires du lotissement "Parc de la Croix des Gardes" devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PARC DE LA CROIX DES GARDES, l'ASSOCIATION AVENIR

Vu la procédure suivante : Les associations SOS Paris, France Nature Environnement Paris, Les InCOPruptibles et Les Amis de la Terre Paris ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler

PATRICK ANDRE Z..., DEMEURANT A SEVRAN SEINE-SAINT-DENIS , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

nationale enregistré le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1986 du tribunal administratif de Paris

, PAR LE CONDUCTEUR DU CAR QUI A EFFECTUE UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE, ET, D'AUTRE PART, PAR LA VICTIME QUI A CHERCHE A PENETRER DANS UN VEHICULE NON ENCORE GARE, SONT DE NATURE A EXONERER LE SYNDICAT D'UNE